2nde Partie

 

 

8. Déroulement d’une vente
8.1 Prix de vente, livraison et facturation
8.1.1 Prix de vente et livraison
8.1.2 Facturation
8.1.3 Œuvres téléchargeables
8.1.4 Livraison des œuvres non téléchargeables
8.1.4.1 Obligations du vendeur
8.1.4.1.1 Obligations pour le vendeur d’accuser réception de la commandeauprès de SelfProd et de l'acheteur
8.1.4.1.2 Obligations pour le vendeur d’informer SelfProd et l'acheteur de l’envoi de l’article vendu.
8.1.4.1.3 Obligations pour le vendeur d’actualiser son site personnel
8.1.4.1.4 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes
8.1.4.1.5 Garantie d'authenticité
8.1.4.2 Obligations de l’acheteur
8.1.4.2.1 Obligations pour l’acheteur d’informer SelfProd et le vendeur de la bonne réception de l’article acheté
8.1.4.2.2 Obligations pour l’acheteur d’informer SelfProd et le vendeur de la non réception de l’article acheté
8.1.4.2.3 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes
8.3.4Livraison des articles achetés
8.3.4.1 œuvres téléchargeables
8.3.4.2 œuvres non téléchargeables Transport, livraison
8.3.4.2.1 Conditions de livraison
8.3.4.2.2 Transfert des risques
8.3.4.2.3 Réserves
8.3.4.2.4 Communication et assurance
8.3.4.2.5 Délai de rétractation et obligations de l’acheteur
8.3.4.2.6 Règles d’achat et provisions de sécurité
8.3.4.2.7 Remboursement de l’acheteur en cas de retour de l’article au vendeur
9. Précisions importantes
9.1 Cas Spéciaux
9.2 Droits d'auteur sur les œuvres
9.3 Reconduction de l’adhésion
9.4 Résiliation de l’adhésion
9.5 Radiation d’un membre
10. Mentions légales et contacts 

 

 

8. Déroulement d’une vente

 

Une fois le paiement d’un article effectué, la vente est réputée conclue et

le vendeur est mis en relation avec l’acheteur. Le vendeur reçoit un mail

avec les coordonnées de l’acheteur. Le vendeur est alors tenu d’adresser

l’article objet de la vente dans un délai de 15 jours ouvrables (sauf

arrangement ou précisions particuliers dont SelfProd doit obligatoirement

être avisée).

 

8.1 Prix de vente, livraison et facturation

 

8.1.1 Prix de vente et livraison

 

La protection par une société d’auteur ou par copyright des créations mises

en ligne nécessite une adhésion ou une redevance qui reste à la charge du

membre désireux d’avoir recours à ces modes de protection.

La vente est assimilée à une vente directe et ne nécessite théoriquement

pas de droit de suite. Le membre fixe donc librement le prix de ses objets

ou prestations en vente mais doit respecter ce qui suit pour définir le

prix qu’il affiche pour la vente de ses créations.

Le prix de chaque article indiqué par le vendeur doit comprendre le prix

des articles, les frais d'emballage, les frais de transport national.

Pour la France, les prix s'entendent toutes taxes comprises.

Pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne, la taxe sur la valeur

ajoutée (TVA) est incluse dans le prix des articles, conformément aux

accords européens.

Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes

douanières et frais de transport peuvent venir s'ajouter au prix indiqué

sur le site boutique du vendeur et restent à la charge du destinataire.

 

8.1.2 Facturation

 

Le vendeur est tenu de fournir une facture pour chaque commande par voie

électronique. Il doit offrir à l’acheteur la possibilité de la recevoir par

voie postale sur demande il est par ailleurs vivement conseillé d’assurer

l’envoi, et encore d’apprécier le service du suivi de colis.

Les frais de livraison retour dans le délai de rétractation prévu ainsi que

les taxes douanières, et autres taxes et charges d'exportation ou

d'importation et frais annexes restent à la charge de l'acheteur.(cf

5.1/5.2/5.3)

 

8.1.3 Œuvres téléchargeables

 

Le vendeur a la possibilité pour certains types d’œuvres, de les proposer à

la vente par téléchargement.

 

8.1.4 Livraison des œuvres non téléchargeables

 

8.1.4.1 Obligations du vendeur

 

8.1.4.1.1 Obligations pour le vendeur d’accuser réception de la commande

auprès de SelfProd et de l'acheteur

 

Tout vendeur doit accuser réception de la commande dans un délai de 3 jours

ouvrables par le renvoi d’un mail pré rempli « préparation de commande »

auprès de SelfProd et de l'acheteur. Il doit par là même comprendre que la

vente de l’article est conclue et s’oblige à assurer la livraison dans les

plus brefs délais et dans un maximum de 15 jours ouvrables.

 

8.1.4.1.2 Obligations pour le vendeur d’informer SelfProd et l'acheteur de

 l’envoi de l’article vendu.

 

Tout vendeur doit aviser SelfProd et l'acheteur de l’envoi  de l’article

concerné par la commande dans un délai de 48 heures suivant la date

mentionnée sur le reçu de cet envoi par le mail pré rempli « confirmation

d’envoi »

 

8.1.4.1.3 Obligations pour le vendeur d’actualiser son site personnel

dès l’instant où une oeuvre n'est pas ou plus disponible, afin d'éviter une

vente blanche qui lui serait facturée une somme forfaitaire de 100€ pour

frais de gestion par SelfProd. Le vendeur serait alors tenu de rembourser

l'acheteur dans les plus brefs délais et d'aviser l'acheteur et SelfProd du

remboursement.

8.1.4.1.4 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes

Tout vendeur est tenu de respecter les délais suivants à compter de la

vente:

• 3 jours ouvrables pour accuser préparation de la commande ;

• 15 jours ouvrables pour confirmer l’envoi ;

Le non-respect d’un de ces délais entraînerait la nullité de la vente pour

non-respect des obligations contractuelles du vendeur. Cette annulation

serait alors facturée au vendeur 5% du prix de vente par SelfProd pour

frais de gestion.

 

8.1.4.1.5 Garantie d'authenticité

 

Les œuvres originales achetées doivent être livrées avec un certificat

d'authenticité.

 

8.1.4.2 Obligations de l’acheteur

 

8.1.4.2.1 Obligations pour l’acheteur d’informer SelfProd et le vendeur de

la bonne réception de l’article acheté

 

Tout acheteur est tenu de confirmer la bonne réception de l’article acheté

par le renvoi du mail pré-rempli « Accusé de réception » dans un délai de 3

jours ouvrables suivant la date du bon de livraison auprès de SelfProd et

du vendeur.

 

8.1.4.2.2 Obligations pour l’acheteur d’informer SelfProd et le vendeur de

la non réception de l’article acheté

 

Tout acheteur est tenu d'informer SelfProd et le vendeur de la non

réception de l’article acheté et réputé envoyé par la confirmation d’envoi

du vendeur dans un délai de 15 jours ouvrables suivants la confirmation

d’envoi.

 

8.1.4.2.2 Obligations pour l’acheteur d’informer SelfProd et le vendeur de

la non réception de l’article acheté

 

Tout acheteur est tenu d'informer SelfProd et le vendeur de la non

réception de l’article acheté et réputé envoyé par la confirmation

d’envoi du vendeur dans un délai de 15 jours ouvrables suivants la

confirmation d’envoi par le mail "non réception".

 

Pour le paiement de sa commande, l'acheteur s'engage à indiquer à Paypal

toutes les informations nécessaires à la livraison et en particulier une

adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée durant les heures

ouvrables et un numéro de mobile.

 

8.1.4.2.3 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes

 

Tout acheteur est tenu de respecter les délais suivants :

• 3 jours ouvrables pour accuser réception de  l’article à compter

de sa réception ;

• 15 jours ouvrables pour avertir de la non réception de l’article à

compter de la confirmation • d'envoi ;

Tout manquement entraînerait une facturation à l’acheteur d’un montant

équivalent à 5% du montant de la vente par SelfProd pour frais de

gestion et qualifierait la vente comme réussie, ce qui empêcherait

toute contestation ou demande de remboursement de sa part sans amener

la preuve de la responsabilité du prestataire de livraison ou de ses

sous-traitants.

Il est par ailleurs vivement conseillé au vendeur comme à

l’acheteur d’aviser SelfProd de toute difficulté rencontrée pour

contacter l’autre partie afin de pouvoir prendre les mesures

appropriées.

 

8.3.4Livraison des articles achetés

 

8.3.4.1 œuvres téléchargeables

 

Le vendeur a la possibilité pour certains types d’œuvres, de les proposer à

la vente par téléchargement.

Celui-ci peut débuter tout de suite après l'acceptation de paiement par le vendeur, par un simple clic

de souris de l’acheteur sur un lien qui lui est automatiquement adressé.

 

8.3.4.2 œuvres non téléchargeables Transport, livraison

 

8.3.4.2.1 Conditions de livraison

 

Le transport conseillé au vendeur par SelfProd est le mode suivi,

recommandé et assuré. Le vendeur ne respectant pas ces conseils assume

pleinement les éventuelles conséquences, quelles que soient leur nature.

Tout vendeur peut organiser la livraison comme il le désire dès l’instant

où il en stipule les conditions dans la fiche de présentation de l’article

en question. L’acheteur accepte tacitement les conditions exposées sur le

site du vendeur, et plus particulièrement précisées et/ou rappelées sur la

page de l’article acheté.

 

8.3.4.2.2 Transfert des risques

 
Le transfert des risques sur les articles a lieu dès la remise des articles

par le vendeur au transporteur (prix assurance incluse). Ils sont assurés

pendant le transport et jusqu'à la remise au client, mais voyagent aux

risques et périls de ce dernier.

 

8.3.4.2.3 Réserves

 

Il est conseillé au client de déballer et contrôler la marchandise en

présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration.

Le client ne peut émettre de réserve qu'en cas de livraison non conforme à

la commande, ou en  cas de détérioration. Dans ce cas, le bordereau de

livraison doit être annoté et la livraison refusée.

Tout refus de livraison doit être signalé par e-mail ou par courrier postal

à SelfProd et au vendeur.

 

8.3.4.2.4 Communication et assurance

 

Il est vivement conseillé au vendeur comme à l’acheteur d’aviser SelfProd

de toute difficulté rencontrée pour contacter l’autre partie afin de

pouvoir prendre les mesures appropriées.

Pour éviter tous litiges à propos d’éventuelles dégradations, les

livraisons doivent être assurées. SelfProd ne saurait être impliqué dans

tout problème ou litige intervenant entre le vendeur et l’acheteur

concernant les articles, leur livraison, leur état lors de la réception,

leur authenticité, ou tout autre fait qui échappe au contrôle direct de

SelfProd.

 
8.3.4.2.5 Délai de rétractation et obligations de l’acheteur

 

Selon les dispositions de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le

client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la

livraison pour retourner le produit commandé au vendeur, accompagné de la

facture. Il lui incombe de déclencher la procédure en avisant le

vendeur et SelfProd par mail envoi pour retour envoi pour retour. Dans ce

cas, les paiements effectués par l’acheteur doivent être restitués dès

réception de l’objet. Le vendeur adresse alors  un mail de confirmation de

retour à l’acheteur et à SelfProd. Les frais d’expédition de retour

restent à la charge du client qui assumera les dégâts éventuels que

pourrait subir l’article.

Le non respect des délais d’envoi du mail d’envoi pour retour dans les 3

jours ouvrables suivant l’envoi effectif de l’article entraînerait une

pénalité de 5% du montant de la transaction. Le dépassement du délai de 7

jours pour entamer la procédure de rétractation entraînerait

l’acceptation et la conclusion de la vente et ne permettrait plus d’annuler

la vente et de demander quelques remboursements que ce soit.

 
8.3.4.2.6 Règles d’achat et provisions de sécurité

 

L’acheteur d’un article du catalogue d’un vendeur s’acquitte du paiement

pour valider la commande. Le montant de cette transaction est crédité sur

le compte Paypal du membre et devra être provisionné dans l’attente de

l’accusé de réception de l’article qui fera alors débuter le délai de

rétractation de 7 jours.

Le délai de rétractation oblige le vendeur à maintenir la provision du

montant de la vente jusqu’à l’expiration des 7 jours.

 

8.3.4.2.7 Remboursement de l’acheteur en cas de retour de l’article au vendeur

 

Le remboursement de l’acheteur pour retour de l’article dans le délai de 7

jours, doit être déclenché par le vendeur dès réception dudit article. Le

vendeur adresse alors à l’acheteur et à SelfProd la confirmation de retour

envoyée par le vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de

l’article. Cet avis par mail est obligatoire.

 

9. Précisions importantes

 

9.1 Cas Spéciaux

 

Nous ne pouvons garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une

transaction. Nous ne nous portons garants d'aucune transaction et nous ne

sommes pas un tiers de confiance.

Ni SelfProd ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent être tenus responsables

de toute incapacité d’exécution du contrat due à un cas de force majeure

tel que : la guerre, les catastrophes naturelles, les avaries techniques du

Web, la grève Etc. liste non exhaustive.

 

9.2 Droits d'auteur sur les œuvres

 

L'auteur reste titulaire des droits d'auteur sur sa création.

Les droits de l'acheteur sur l'œuvre acquise sont donc limités à un droit

d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction,

sauf à obtenir l'accord préalable de l'auteur ou de ses ayants droit

 

9.3 Reconduction de l’adhésion

 

La reconduction du présent contrat entre les membres et SelfProd s’effectue

par la libre volonté des membres qui disposent d'un délai de 15 jours

suivant la notification de l'échéance de leur contrat pour valider l'avis

en question et le nouveau paiement.

 

9.4 Résiliation de l’adhésion

 

Du fait du membre, elle peut avoir lieu à tout moment par un courrier à

Selfprod, qui se réserve un délai de réaction pour valider la résiliation.

Elle n'ouvre droit à aucun remboursement ou indemnité. 

Du fait de SelfProd, elle intervient pour non respect des Conditions de

reconduction et des Conditions Générales d’utilisation en présence, est

immédiate et n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.

Même résiliaire, le membre reste responsable des transactions passées et

assumerait avec rétroactivité tout préjudice ou manquement aux présentes

conditions générales.

 
9.5 Radiation d’un membre

 

Tout membre ne respectant pas les présentes conditions générales s’expose

au risque d’être  radié par SelfProd. Toute radiation met le membre dans

une position ne lui permettant pas de réclamer des réparations quant aux

préjudices qu’elle pourrait entraîner ou que pourraient entraîner les

raisons mêmes de la radiation.

Même radié, le membre reste responsable des transactions passées et

assumerait avec rétroactivité tout préjudice ou manquement aux présentes

conditions générales

 

10. Mentions légales et contacts

 

SelfProd est un site conçu et fourni par la société Ownset SARL Le présent

site est la propriété de Ownset, société à responsabilité limitée, au

capital de 7500 euros, immatriculée au Registre  du Commerce et des

Sociétés de Nanterre, n° SIREN 493 867 071 00018, dont le siège social est

situé 13, ave Roosevelt, 92330 SCEAUX. Le directeur de la publication de ce

site Web est Monsieur LACORTE Christophe. Ce site Web est régi par la loi

française. Les règles de conflit de  loi sont expressément exclues au

profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les

résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi

française en visitant ce site Web et en utilisant tout ou partie des

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Libertés (CNIL)sous le numéro 1216508.

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