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Les présentes Conditions Générales d´utilisation et de ventes décrivent les conditions selon lesquelles la société Ownset représentée par son concept "Selfprod", par le biais des sites www.selfprod.com, www.youdistrib.com, www.artsdefrance.com, www.comonprod.com et tout autre site à venir (ci-dessus et après Dénommé SelfProd) propose l'accès à ses services.
En cochant la case"j´accepte", vous acceptez sans réserve les termes et conditions des présentes Conditions Générales. La validation de votre inscription rendue possible par votre acceptation constitue sa preuve par votre signature électronique.
Si vous n´acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas valider votre inscription.
SelfProd se réserve le droit de modifier à n´importe quel moment et sans préavis ces présentes Conditions Générales, dont la dernière version sera valable dès sa mise en ligne pour tout nouvel inscrit et dans les trente jours pour les membres préalablement inscrits.
1. Conditions d´inscription
1.1 Données, Informations Personnelles et obligations
2. La plate-forme SelfProd
2.1 Le rôle de SelfProd
2.2 Prudence et bienséance des membres
2.3 Décharge de responsabilité et Licence d'utilisation
2.4 Respect de l´intégrité du site
2.5 Limitation de garantie et de responsabilité
3. Caractéristiques des oeuvres
3.1 Créations personnelles originales et restrictions
4. Adhésion et tarifs
4.1 Tarifs et commissions
4.2 Facturations
5. Statuts, impôts et taxes particuliers
5.1 Statuts particuliers
5.2 Ventes à l´étranger
6. Actes frauduleux et sanctions
7. Procédures des transactions et utilisation des services
7.1 Visiter
7.2.1 Acheter une oeuvre
7.2.1.1 Conclusion de l´achat
7.2.2 Réserver un spectacle ou commander une prestation
7.2.3 Participer au forum
7.2.4 Passer une annonce
7.3 Utiliser les services en tant que membre «SelfProducteur»
7.3.1 Mettre ses créations en ligne
7.3.1.1 Caractéristiques des extraits
7.3.1.2 Particularités techniques
7.3.2 Protéger ses diffusions
7.3.3 Vendre une oeuvre
7.3.3.1 Actualisation régulière du catalogue
7.3.3.2 Le compte Paypal
8. Déroulement d´une vente
8.1 Prix de vente, livraison et facturation
8.1.1 Prix de vente et livraison
8.1.2 Facturation
8.1.3 Ruvres téléchargeables
8.1.4 Livraison des Suvres non téléchargeables
8.1.4.1 Obligations du vendeur
8.1.4.1.1 Obligations pour le vendeur d´accuser réception de la commandeauprès de SelfProd et de l´acheteur
8.1.4.1.2 Obligations pour le vendeur d´informer SelfProd et l´acheteur de l´envoi de l´article vendu.
8.1.4.1.3 Obligations pour le vendeur d´actualiser son site personnel
8.1.4.1.4 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes
8.1.4.1.5 Garantie d´authenticité
8.1.4.2 Obligations de l´acheteur
8.1.4.2.1 Obligations pour l´acheteur d´informer SelfProd et le vendeur de la bonne réception de l´article acheté
8.1.4.2.2 Obligations pour l´acheteur d´informer SelfProd et le vendeur de la non réception de l´article acheté
8.1.4.2.3 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes
8.3.4 Livraison des articles achetés
8.3.4.1 Oeuvres téléchargeables
8.3.4.2 Oeuvres non téléchargeables Transport, livraison
8.3.4.2.1 Conditions de livraison
8.3.4.2.2 Transfert des risques
8.3.4.2.3 Réserves
8.3.4.2.4 Communication et assurance
8.3.4.2.5 Délai de rétractation et obligations de lacheteur
8.3.4.2.6 Règles dachat et provisions de sécurité
8.3.4.2.7 Remboursement de l´acheteur en cas de retour de l´article au vendeur
9. Précisions importantes
9.1 Cas Spéciaux
9.2 Droits d'auteur sur les Oeuvres
9.3 Reconduction de l´adhésion
9.4 Résiliation de l´adhésion
9.5 Radiation d´un membre
10. Mentions légales et contacts
1. Conditions d'inscription
SelfProd est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats et aux adultes de plus de 18 ans.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez pour utiliser nos services, être représenté par un tuteur légal qui procèdera à toutes les formalités à votre place.
Vous ne pouvez ni céder ni transférer votre pseudo et votre espace personnel à un tiers. Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site, sur votre espace personnel, dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, SelfProd ne jouant qu´un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
1.1 Données, Informations Personnelles et obligations
Les informations personnelles que vous nous communiquez et les contenus faisant l´objet de vos mises en lignes se doivent de respecter les conditions générales en présence et par conséquent:
Ne doivent pas être fausses, incomplètes, mensongères ;
Ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d´objets contrefaits, ou faisant l´objet de recel ;
Ne doivent pas porter atteinte aux droits d´auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux autres droits de propriété intellectuelle, ou à la vie privée des tiers
Ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
Ne doivent pas être diffamatoires ou calomnieuses ;
Ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
Ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
Ne doivent pas contenir de virus informatique;
Ne doivent pas engager la responsabilité de SelfProd, Ownset ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
Ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services prohibés par les présentes Conditions Générales que vous n´avez pas le droit de vendre ou auquel vous n´avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
De plus, vous n´avez pas le droit de répertorier sur le site tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.
Si vous êtes vendeur professionnel, vous devez fournir un certain nombre d´informations supplémentaires relatives à votre activité et à vos conditions générales de vente, conformément à la réglementation et aux lois en vigueur dans votre pays de résidence ou de celui de votre siège social.
Dans lhypothèse où les oeuvres mises en ligne seraient déjà protégées vous vous engagez à nous communiquer la société dauteur, votre numéro d´adhérent ainsi que toutes informations nécessaires au respect des droits de représentation et des reversements de commissions.
Sans exclure d´autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d´y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ; si nous sommes dans l´incapacité de vérifier ou d´authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d´authentification ; ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l´utilisateur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s´opposer à leur communication à des tiers en contactant SelfProd
2. La plate-forme SelfProd
2.1 Le rôle de SelfProd
Notre rôle n´est pas celui d´une « société de production » ni d´une « société de distribution », mais celui d´un fournisseur despace Internet qui permet à chacun de ses membres de diffuser lui-même ses créations dans le but de leur promotion et de leur vente directe.
Notre site permet donc la présentation des Suvres de chacun des artistes :
nous hébergeons les contenus en ligne et offrons un moyen de paiement mais nous n´intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs sinon par la mise en relation ou le téléchargement. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services.
2.2 Prudence et bienséance des membres
L´authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l´identité de chaque membre. Nous vous invitons donc à nous faire part des commentaires que vous auriez à l´égard d´un « mauvais vendeur » ou d´éventuels autres contrevenants à la bonne marche de la plateforme par l´envoi d´un mail explicatif mentionnant les faits et le pseudo dudit contrevenant.
Le SelfProducteur est tenu de ne manquer à aucune loi, aucun code de déontologie, aucun bon sens qui lui interdit de déroger aux bonnes mSurs sans protéger les mineurs ou les personnes sensibles. Tout membre reste responsable de ses diffusions et de ses ventes, des préjudices qu´elles pourraient causer et des conséquences quelles pourraient avoir. Chaque membre peut bloquer et conditionner l´affichage direct d´une Suvre ou de son espace personnel par loption de la mention « Pour adulte ». Elle doit être précisée par ses soins au moment de la mise en ligne des contenus en question. N´hésitez pas à nous faire part de tout contenu choquant n´étant pas introduit par lavertissement et à nous signaler tout contenu contrevenant à la loi et aux bonnes mSurs de façon outrageante et/ou inacceptable sur un site grand public qui aurait échappé à nos contrôleurs.
2.3 Décharge de responsabilité et Licence d'utilisation
Tout acheteur dégage Selfprod de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Licence d´utilisation
Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et contenus que vous mettez en ligne sur votre espace personnel sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ceux-là, vous nous concédez une licence transférable, non exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous licences, d'utilisation, d´exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
2.4 Respect de l´intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement.
2.5 Limitation de garantie et de responsabilité
SelfProd et ses prestataires proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non contrefaçon. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, SelfProd et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause. Il est expressément convenu que SelfProd n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes Conditions générales dutilisation.
SelfProd ne saurait être déclarée responsable des pertes ou altérations de contenus, des pertes de données, des propos tenus dans les forums, de la véracité des annonces ; SelfProd ne saurait par ailleurs être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des galeries, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant lutilisation des Services. SelfProd ne saurait être tenue pour responsable daucune responsabilité concernant des dommages ou préjudices directs ou indirects et ne sera pas tenue de réparer quelques dommages que ce soit tels que des préjudices financiers ou commerciaux pouvant résulter de lutilisation dun ou plusieurs services fournis par SelfProd et ses partenaires ou filiales.
3. Caractéristiques des Oeuvres
Les espaces personnels présentent les oeuvres à vendre. Elles ne peuvent inclure que des textes, des images et des sons que vous nous fournissez (ou bien via un lien depuis notre site vers le vôtre ou encore un site spécifique à la diffusion vidéo de vos films, clips&.). Votre espace personnel sera référencé dans les rubriques pour lesquelles vous avez des fichiers en présentation ou en vente. Ce référencement dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de Selfprod sur l'authenticité ou l'origine de loeuvre vendue.
3.1 Créations personnelles originales et restrictions
Les Suvres mises en ligne par les membres doivent être des créations personnelles originales émanant de la production propre du vendeur desdites créations. Sil ne sagit pas de créations personnelles, celui qui les met en ligne doit être propriétaire des droits d'auteur et titulaires des droits de propriété intellectuelle. Le membre est seul responsable du Contenu de son espace personnel et des Suvres, descriptifs et des liens vers des sites externes, SelfProd nassume aucune responsabilité éditoriale, le membre dégage donc SelfProd de toute action qui serait engagée contre elle (SelfProd, Sa maison mère ou partenaires ou dirigeants et agents) et/ou lui-même (ledit membre). Ce dernier dégage donc SelfProd de toutes réclamations et/ou procédures, quelques en soient les formes et natures, formulées contre SelfProd et qui se rattacheraient directement ou indirectement au contenu hébergé. A cet effet, le membre s´engage notamment à régler directement à l´auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de SelfProd, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre SelfProd, ainsi que de garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion. Par la même SelfProd autorise le référencement d´Suvres d´art et d´objets de collection ne représentant pas les créations originales de leur vendeur sur son site sous réserve du respect de la réglementation applicable à la vente de ces articles par lesdits vendeurs.
Plus particulièrement, les vendeurs d'Suvres d'art et d'objets de collection doivent se conformer aux dispositions du Décret No. 81-255 du 3 mars 1981 et notamment celles relatives à l'utilisation des divers termes désignant l'auteur ou décrivant l'Suvre et aux garanties qui pourraient être dues à l'acheteur. Toute copie ou reproduction d'une Suvre d'art ou d'un objet de collection référencée sur la plate-forme SelfProd doit être désignée comme telle et doit faire lobjet des autorisations appropriées.
Le référencement sur la plate-forme de toute Suvre d'art ou objet de collection qui constitue un bien culturel ou une contrefaçon est strictement interdit.Les biens culturels qualifiés de trésors nationaux dont la sortie n'est autorisée qu'à titre temporaire, soit : les biens appartenant aux collections publiques ; les biens classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; les archives classées au titre de la loi du 3 janvier 1979 modifiée ; les biens que le ministère de la culture a estimé présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national et auxquels il a opposé un refus de sortie définitive du territoire national selon les modalités définies par la loi du 31 décembre 1992 modifiée ; Les biens culturels qui, sans être des trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans les catégories définies par l´annexe du décret du 29 janvier 1993. Leur sortie définitive ou temporaire est soumise à autorisation administrative.
Les catégories, visées à lannexe du décret du 29 janvier 1993, sont déterminées par référence à la nomenclature du tarif des douanes et définies par deux critères jouant alternativement ou cumulativement selon les catégories : lancienneté du bien et/ou un seuil de valeur. Pour plus
d'informations : http://www.finances.gouv.fr/DGDDI/C1/restrictions/cult.htm
4. Adhésion et tarifs
4.1 Tarifs et commissions
SelfProd se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique relative aux commissions. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Pour les promotions exceptionnelles ponctuelles, la durée de cette modification sera précisée sur le site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site et instantanément pour les inscriptions à compter de ces changements.
4.2 Facturations
Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures afférentes à votre inscription à la plate-forme SelfProd.com sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, envoyez un email via la rubrique "facture papier" ; Votre facture sera envoyée par courrier postal à l'adresse que vous avez fournie à SelfProd.
SelfProd, par le biais de la plate-forme de paiement Paypal vous soulage de la facture par son dispositif. Létablissement et lenvoi à lacheteur d'une facture papier restent à votre charge.
5. Statuts, impôts et taxes particuliers
5.1 Statuts particuliers
En devenant vendeur dart, vous pouvez être amené à devoir déclarer vos bénéfices et votre statut peut alors dépendre dune réglementation spécifique. Vous restez responsable des formalités et déclarations éventuelles.
Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. SelfProd se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur un espace personnel fourni par ses soins.
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'acheteur ou le vendeur, le fait de vendre vos oeuvres peut entraîner lapplication de la TVA à vos transactions. Le cas échéant, vous serez alors sûrement assujetti au paiement d'autres taxes (telle que la taxe professionnelle) et charges sociales. Vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation.
Par la même, vous pouvez acquérir une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Vous pouvez être soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d´insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables. Vous pourrez trouver des précisions sur http://www.finances.gouv.fr et http://www.impots.gouv.fr
5.2 Ventes à l´étranger
Si vous autorisez la vente de votre Suvre ou article à un acheteur résident hors de votre pays ou du marché commun européen, vous devez vous assurer que votre transaction ne viole pas les lois en vigueur dans ces pays quant à la vente de ces objets. Ces lois sont complexes et varient en fonction de l'objet et du pays où résident le vendeur et l´acheteur. Quel que soit votre pays de résidence, SelfProd requiert que, lors de toute transaction internationale, le vendeur et l´acheteur respectent les lois en vigueur dans chacun des deux pays concernés. Les membres sont tenus de s'assurer que leurs transactions sont légales dans les deux pays et afin d´éviter tout problème avec la loi dans l'un ou l'autre de ces pays, SelfProd vous encourage vivement à vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre propre pays et dans les pays où réside votre client. Ensuite, veuillez vous assurer que l´objet de votre vente peut être légalement exporté du pays dans lequel vous résidez. L´exportation de certains produits peut requérir un permis ou peut être tout simplement interdite. Aussi, les vendeurs doivent s´assurer que l´importation du produit qu´ils vendent est autorisé dans le pays de l´acheteur, avant d´envoyer ce produit. Chaque pays a différentes réglementations qui limitent l´importation. Par exemple, le pays de l´acheteur peut avoir des restrictions sur l´importation de livres, DVD& pouvant causer la destruction du produit à la douane.
SelfProd vous conseille de vous informer au préalable.
Enfin, si vous désirez effectuer des transactions avec des membres d'autres pays ou si les montants de ces transactions sont élevés ou encore si ces transactions sont réglementées, vous devriez demander l'aide d'un expert, si nécessaire. Il peut aussi y avoir beaucoup de formalités administratives. (cf liens et partenaires)
6. Actes frauduleux et sanctions
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le site personnel que SelfProd vous fournit. Vous acceptez par la même de défendre et d'indemniser SelfProd (y compris pour les frais d'avocats) ainsi que les autres sociétés du groupe Ownset et leurs membres, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
7. Procédures des transactions et utilisation des services
7.1 Visiter
La visite des galeries et des espaces personnels des membres de la plate-forme SelfProd est libre et ne nécessite pas dinscription.
7.2 Utiliser les services en tant que visiteur
L´utilisation des services de la plate-forme SelfProd est ouverte uniquement aux utilisateurs s´étant identifiés par l´intermédiaire du Formulaire dinscription gratuite. Une fois inscrit, chaque Utilisateur peut librement gérer son site et mettre ses fichiers en ligne.
7.2.1 Acheter une Oeuvre
Si vous décidez d´acheter une Oeuvre, vous devez accepter de payer en ligne. Dès le paiement accepté, la transaction est engagée et contractuellement conclue. C´est à dire que le vendeur doit vendre l´oeuvre à l´acheteur et l´acheteur doit acheter l´oeuvre du vendeur, selon les conditions contenues dans la description de l´objet, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales. Ni l´acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi. Si vous achetez une Suvre précisée pour adultes, vous certifiez en avoir la capacité juridique.
7.2.1.1 Conclusion de l´achat
L´achat dun article est conclu dès la validation du paiement par lacheteur. La transaction, elle, est terminée dès réception de l´article par lacheteur et la validation par mail de la réception par ce même acheteur. Le vendeur doit envoyer un mail davis denvoi à l´acheteur dès l´envoi de l´article et l´acheteur doit accuser réception dès la livraison effectuée. Le manquement à ces obligations entraînant des complications dans le traitement des transactions, sera sanctionné par une surtaxe de 5% du montant de la transaction, payable à SelfProd par le vendeur et/ou l´acheteur négligeant ses obligations.
7.2.2 Réserver un spectacle ou commander une prestation
Une billeterie est en cours de développement, cependant, dans l´attente de sa mise en ligne, il est possible de mettre son spectacle en vente par le biais dune billetterie électronique externe en y accédant par le lien présent sur lespace personnel intégré par les soins du vendeur lui-même. Les prestations ou réalisations particulières requièrent une mise en contact des deux parties pour des raisons d´impératifs d´organisation et de devis.
7.2.3 Participer au forum
L´inscription gratuite permet la création de sujets et la contribution aux
sujets déjà existant. La règle de bienséance consiste à respecter les
conditions générales ci définies et de ne pas diffuser de propos pouvant
nuire à autrui ou déroger à la loi
7.2.4 Passer une annonce
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Aucune inscription n'est requise pour passer des petites annonces dans les
rubriques de votre choix.
7.3 Utiliser les services en tant que membre « SelfProducteur »
7.3.1 Mettre ses créations en ligne
Vous bénéficiez d´une parfaite autonomie quant à la mise en ligne de vos contenus. Vous pouvez vous référer à la rubrique F.A.Q. aides et conseils, et Liens et Partenaires pour voir les détails du fonctionnement. SelfProd
en vous concédant cette autonomie vous accorde une confiance qui vous rend en contrepartie responsable de vos diffusions (comme stipulé plus haut).
Vous êtes cependant contraints de respecter certaines caractéristiques définies ci après.
7.3.1.1 Caractéristiques des extraits
Vous pouvez présenter vos créations, vos promotions, vos prestations et les vendre par téléchargement sous différentes formes auxquelles correspond un
format requis:
images:JPEG; audio:MP3; video:MPEG et textes:DOC
7.3.1.2 Particularités techniques
Depuis votre boutique Selfprod, vous ne pouvez pas mettre vos création en vente par un biais autre que l'outil prédéfini par Selfprod. Comprenez par là que vous n'êtes pas autorisés à intégrer par vous même d'outils e-commerce exportables ou de liens directs ou indirects vers une boutique autre qui n´aurait pas de fonctions suffisament enrichies pour rendre son intégration nécessaire. Vous devez néanmoins en soumettre préalablement l´approbation éventuelle auprès du service technique de Selfprod.
7.3.2 Protéger ses diffusions
La diffusion de vos créations personnelles originales vous ouvre de fait l'accès à leur protection (à vos frais). SelfProd vous met à disposition des liens et informations pour vous permettre de protéger vos Suvres et de protéger leur exploitation.
7.3.3 Vendre une Oeuvre
Les transactions se font par l´intermédiaire d´un compte Paypal que le membre doit souscrire avant la mise en ligne de ses créations.
7.3.3.1 Actualisation régulière du catalogue
Pour éviter les problèmes de ventes caduques -ou fantômes- tout membre vendeur est tenu d´actualiser le catalogue de ses ventes dans son espace personnel dès lors quun article nest plus en sa possession de nature temporaire ou définitive (par exemple à l´occasion dun prêt, d´une exposition ou de la vente d´une Oeuvre).
Le fait de laisser à la vente un article non disponible serait de nature à décrédibiliser le vendeur et SelfProd et entraînerait des désagréments de gestion réactionnelle qui seraient facturés la somme forfaitaire de 100¬ sauf si le vendeur amène la preuve à SelfProd de la vente de l´article en question dans les 48heures précédent le paiement de l´acheteur.
7.3.3.2 Le compte Paypal
Tout vendeur doit sinscrire gratuitement sur Paypal pour ouvrir un compte sur lequel seront crédités les paiements de ses ventes.
Les montants des ventes effectuées par les membres sont crédités directement sur leur Compte Paypal. Il est avisé par les présentes conditions générales dutilisation que lacheteur bénéficie dun délai de rétractation et que les sommes payées par ce dernier doivent lui être remboursées par le vendeurs s´il se manifeste dans le délai de 7 (sept jours) et qu´il retourne l´objet en question au vendeur. Il est donc recommandé au vendeur de provisionner ces montants jusqu´au terme de ces 7
jours.
8. Déroulement d´une vente
Une fois le paiement d´un article effectué, la vente est réputée conclue et le vendeur est mis en relation avec l´acheteur. Le vendeur reçoit un mail avec les coordonnées de l´acheteur. Le vendeur est alors tenu d´adresser l´article objet de la vente dans un délai de 15 jours ouvrables (sauf
arrangement ou précisions particuliers dont SelfProd doit obligatoirement être avisée).
8.1 Prix de vente, livraison et facturation
8.1.1 Prix de vente et livraison
La protection par une société d´auteur ou par copyright des créations mises en ligne nécessite une adhésion ou une redevance qui reste à la charge du membre désireux davoir recours à ces modes de protection.
La vente est assimilée à une vente directe et ne nécessite théoriquement pas de droit de suite. Le membre fixe donc librement le prix de ses objets ou prestations en vente mais doit respecter ce qui suit pour définir le prix qu´il affiche pour la vente de ses créations.
Le prix de chaque article indiqué par le vendeur doit comprendre le prix des articles, les frais d'emballage, les frais de transport national.
Pour la France, les prix s'entendent toutes taxes comprises.
Pour l´ensemble des pays de l´Union Européenne, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse dans le prix des articles, conformément aux accords européens.
Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières et frais de transport peuvent venir s´ajouter au prix indiqué sur le site boutique du vendeur et restent à la charge du destinataire.
8.1.2 Facturation
Le vendeur est tenu de fournir une facture pour chaque commande par voie électronique. Il doit offrir à lacheteur la possibilité de la recevoir par voie postale sur demande il est par ailleurs vivement conseillé dassurer l´envoi, et encore d´apprécier le service du suivi de colis.
Les frais de livraison retour dans le délai de rétractation prévu ainsi que les taxes douanières, et autres taxes et charges d´exportation ou d´importation et frais annexes restent à la charge de l´acheteur.(cf 5.1/5.2/5.3)
8.1.3 Ruvres téléchargeables
Le vendeur a la possibilité pour certains types dSuvres, de les proposer à la vente par téléchargement.
Celui-ci peut débuter tout de suite après le paiement, par un simple clic de souris de l´acheteur sur un lien qui lui est expressément adressé.
8.1.4 Livraison des Oeuvres non téléchargeables
8.1.4.1 Obligations du vendeur
8.1.4.1.1 Obligations pour le vendeur d´accuser réception de la commande auprès de SelfProd et de l´acheteur
Tout vendeur doit accuser réception de la commande dans un délai de 3 jours ouvrables par le renvoi d´un mail pré rempli « préparation de commande » auprès de SelfProd et de l´acheteur. Il doit par là même comprendre que la vente de larticle est conclue et s´oblige à assurer la livraison dans les plus brefs délais et dans un maximum de 15 jours ouvrables.
8.1.4.1.2 Obligations pour le vendeur d´informer SelfProd et l´acheteur de l´envoi de larticle vendu.
Tout vendeur doit aviser SelfProd et l´acheteur de lenvoi de l´article concerné par la commande dans un délai de 48 heures suivant la date mentionnée sur le reçu de cet envoi par le mail pré rempli « confirmation denvoi »
8.1.4.1.3 Obligations pour le vendeur d´actualiser son site personnel
Dès l´instant où une Oeuvre n´est pas ou plus disponible, le vendeur doit actualiser son site personnel afin d´éviter une vente blanche qui lui serait facturée une somme forfaitaire de 100¬ pour frais de gestion par SelfProd. Le vendeur serait alors tenu de rembourser l'acheteur dans les plus brefs délais et d'aviser l'acheteur et SelfProd du remboursement.
8.1.4.1.4 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes
Tout vendeur est tenu de respecter les délais suivants à compter de la vente:
" 3 jours ouvrables pour accuser préparation de la commande ;
" 15 jours ouvrables pour confirmer l´envoi ;
Le non-respect dun de ces délais entraînerait la nullité de la vente pour non-respect des obligations contractuelles du vendeur. Cette annulation serait alors facturée au vendeur 5% du prix de vente par SelfProd pour frais de gestion.
8.1.4.1.5 Garantie d´authenticité
Les Suvres originales achetées doivent être livrées avec un certificat d´authenticité.
8.1.4.2 Obligations de l´acheteur
8.1.4.2.1 Obligations pour l´acheteur d´informer SelfProd et le vendeur de la bonne réception de l´article acheté
Tout acheteur est tenu de confirmer la bonne réception de l´article acheté par le renvoi du mail pré-rempli « Accusé de réception » dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date du bon de livraison auprès de SelfProd et du vendeur.
8.1.4.2.2 Obligations pour l´acheteur d´informer SelfProd et le vendeur de la non réception de l´article acheté
Tout acheteur est tenu d´informer SelfProd et le vendeur de la non réception de l´article acheté et réputé envoyé par la confirmation d´envoi du vendeur dans un délai de 15 jours ouvrables suivants la confirmation denvoi par le mail "non réception".
Pour le paiement de sa commande, l´acheteur s´engage à indiquer à Paypal toutes les informations nécessaires à la livraison et en particulier une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée durant les heures ouvrables et un numéro de mobile.
8.1.4.2.3 Obligations de respecter les délais dans le suivi des commandes
Tout acheteur est tenu de respecter les délais suivants :
" 3 jours ouvrables pour accuser réception de l´article à compter de sa réception ;
" 15 jours ouvrables pour avertir de la non réception de l´article à compter de la confirmation d´envoi ;
Tout manquement entraînerait une facturation à l´acheteur d´un montant équivalent à 5% du montant de la vente par SelfProd pour frais de gestion et qualifierait la vente comme réussie, ce qui empêcherait toute contestation ou demande de remboursement de sa part sans amener la preuve de la responsabilité du prestataire de livraison ou de ses sous-traitants.
Il est par ailleurs vivement conseillé au vendeur comme à l´acheteur d´aviser SelfProd de toute difficulté rencontrée pour contacter lautre partie afin de pouvoir prendre les mesures appropriées.
8.3.4 Livraison des articles achetés
8.3.4.1 Oeuvres téléchargeables
Le vendeur a la possibilité pour certains types dOeuvres, de les proposer à la vente par téléchargement.
Celui-ci peut débuter tout de suite après l´acceptation de paiement par le vendeur, par un simple clic de souris de l´acheteur sur un lien qui lui est automatiquement adressé.
8.3.4.2 Oeuvres non téléchargeables Transport, livraison
8.3.4.2.1 Conditions de livraison
Le transport conseillé au vendeur par SelfProd est le mode suivi, recommandé et assuré. Le vendeur ne respectant pas ces conseils assume pleinement les éventuelles conséquences, quelles que soient leur nature.
Tout vendeur peut organiser la livraison comme il le désire dès linstant où il en stipule les conditions dans la fiche de présentation de l´article en question. Lacheteur accepte tacitement les conditions exposées sur le site du vendeur, et plus particulièrement précisées et/ou rappelées sur la page de l´article acheté.
8.3.4.2.2 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les articles a lieu dès la remise des articles par le vendeur au transporteur (prix assurance incluse). Ils sont assurés pendant le transport et jusqu'à la remise au client, mais voyagent aux risques et périls de ce dernier.
8.3.4.2.3 Réserves
Il est conseillé au client de déballer et contrôler la marchandise en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration.
Le client ne peut émettre de réserve qu'en cas de livraison non conforme à la commande, ou en cas de détérioration. Dans ce cas, le bordereau de livraison doit être annoté et la livraison refusée.
Tout refus de livraison doit être signalé par e-mail ou par courrier postal à SelfProd et au vendeur.
8.3.4.2.4 Communication et assurance
Il est vivement conseillé au vendeur comme à l´acheteur d´aviser SelfProd de toute difficulté rencontrée pour contacter lautre partie afin de pouvoir prendre les mesures appropriées.
Pour éviter tous litiges à propos d´éventuelles dégradations, les livraisons doivent être assurées. SelfProd ne saurait être impliqué dans tout problème ou litige intervenant entre le vendeur et l´acheteur concernant les articles, leur livraison, leur état lors de la réception, leur authenticité, ou tout autre fait qui échappe au contrôle direct de SelfProd.
8.3.4.2.5 Délai de rétractation et obligations de l´acheteur
Selon les dispositions de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d´un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le produit commandé au vendeur, accompagné de la facture. Il lui incombe de déclencher la procédure en avisant le vendeur et SelfProd par mail envoi pour retour envoi pour retour. Dans ce cas, les paiements effectués par l´acheteur doivent être restitués dès réception de lobjet. Le vendeur adresse alors un mail de confirmation de retour à l´acheteur et à SelfProd. Les frais d´expédition de retour restent à la charge du client qui assumera les dégâts éventuels que pourrait subir l´article.
Le non respect des délais denvoi du mail denvoi pour retour dans les 3 jours ouvrables suivant l´envoi effectif de larticle entraînerait une pénalité de 5% du montant de la transaction. Le dépassement du délai de 7 jours pour entamer la procédure de rétractation entraînerait
lacceptation et la conclusion de la vente et ne permettrait plus dannuler la vente et de demander quelques remboursements que ce soit.
8.3.4.2.6 Règles d´achat et provisions de sécurité
L´acheteur d´un article du catalogue dun vendeur s´acquitte du paiement pour valider la commande. Le montant de cette transaction est crédité sur le compte Paypal du membre et devra être provisionné dans lattente de laccusé de réception de larticle qui fera alors débuter le délai de
rétractation de 7 jours.
Le délai de rétractation oblige le vendeur à maintenir la provision du montant de la vente jusquà l´expiration des 7 jours.
8.3.4.2.7 Remboursement de l´acheteur en cas de retour de l´article au vendeur
Le remboursement de l´acheteur pour retour de l´article dans le délai de 7 jours, doit être déclenché par le vendeur dès réception dudit article. Le vendeur adresse alors à lacheteur et à SelfProd la confirmation de retour envoyée par le vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de larticle.
Cet avis par mail est obligatoire.
9. Précisions importantes
9.1 Cas Spéciaux
Nous ne pouvons garantir qu´un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction. Nous ne nous portons garants d´aucune transaction et nous ne sommes pas un tiers de confiance.
Ni SelfProd ni le vendeur ni l´acheteur ne peuvent être tenus responsables de toute incapacité d´exécution du contrat due à un cas de force majeure tel que : la guerre, les catastrophes naturelles, les avaries techniques du Web, la grève Etc. liste non exhaustive.
9.2 Droits d´auteur sur les Oeuvres
L'auteur reste titulaire des droits d´auteur sur sa création. Les droits de l´acheteur sur l´Oeuvre acquise sont donc limités à un droit d´usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction, sauf à obtenir l´accord préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.
9.3 Reconduction de l´adhésion
La reconduction du présent contrat entre les membres et SelfProd s´effectue par la libre volonté des membres qui disposent d´un délai de 15 jours suivant la notification de l´échéance de leur contrat pour valider l´avis en question et le nouveau paiement.
9.4 Résiliation de l´adhésion
Du fait du membre, elle peut avoir lieu à tout moment par un courrier à Selfprod, qui se réserve un délai de réaction pour valider la résiliation.
Elle n'ouvre droit à aucun remboursement ou indemnité.
Du fait de SelfProd, elle intervient pour non respect des Conditions de reconduction et des Conditions Générales d´utilisation en présence, est immédiate et n´ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.
Même résiliaire, le membre reste responsable des transactions passées et assumerait avec rétroactivité tout préjudice ou manquement aux présentes conditions générales.
9.5 Radiation dun membre
Tout membre ne respectant pas les présentes conditions générales s´expose au risque dêtre radié par SelfProd. Toute radiation met le membre dans une position ne lui permettant pas de réclamer des réparations quant aux préjudices qu´elle pourrait entraîner ou que pourraient entraîner les
raisons mêmes de la radiation.
Même radié, le membre reste responsable des transactions passées et assumerait avec rétroactivité tout préjudice ou manquement aux présentes conditions générales.
10. Mentions légales et contacts
SelfProd est un site conçu et fourni par la société Ownset SARL Le présent site est la propriété de Ownset, société à responsabilité limitée, au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, n° SIREN 493 867 071 00018, dont le siège social est
situé 13, ave Roosevelt, 92330 SCEAUX. Le directeur de la publication de ce site Web est Monsieur LACORTE Christophe. Ce site Web est régi par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l´application complète et sans réserve de la loi française. Les
résidents étrangers acceptent formellement l´application de la loi française en visitant ce site Web et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site web.
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